Laurent Ledain, le père de Léa, se félicite que sa fille mange de nouveau à la cantine, grâce à l'intervention des services sociaux. Il a rencontré hier Patrick Dallenes, le sous-préfet de Bayonne en compagnie de son avocat, Me Stéphane Guitard.
« Durant l'entretien, le sous-préfet a bien précisé que le seul interlocuteur dans cette affaire sur le plan juridique, pénal ou civil, était le maire », précise Stéphane Guitard en annonçant qu'il dépose aujourd'hui, auprès du procureur de la république de Bayonne, une plainte contre X pour violences volontaires sur mineur.
« D'une part, il n'est pas acceptable qu'une fillette soit prise en otage dans un litige civil. D'autre part, ce litige entre créancier et débiteur est soumis au règlement intérieur de la cantine. Ce qui est prévu dans ce texte en cas d'impayé, ce sont quatre étapes : demande de paiement simple, médiation écrite (recommandé), médiation physique (rencontre avec les parents) et enfin, décision administrative d'exclusion motivée. On n'était pas arrivé au terme de la procédure, loin de là », affirme l'avocat en rappelant qu'une exclusion de la cantine est une décision administrative, contestable devant le tribunal éponyme.
http://www.sudouest.fr/2013/01/15/affaire-de-la-cantine-a-ustaritz-le-pere-porte-plainte-935115-4443.php
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