Deux dossiers pour fraude au préjudice de la caisse d'allocations familiales ont été présentés devant le tribunal correctionnel. Montant total des prestations indues : plus de 26 000 euros.
La présidente du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a instruit, deux dossiers de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations ou allocations familiales indues.
Le montant des fraudes s'élève à 15 124 euros pour le dossier concernant deux bénéficiaires de la commune de Launois-sur-Vence et de 11 071 euros pour un allocataire qui a logé dans un premier temps à Asfeld, puis à Amagne et enfin à Rethel.
En ce qui concerne, la bénéficiaire qui a signé des contrats de location dans trois communes ardennaises, les contrôleurs de la CAF lui reprochent d'avoir indiqué dans ses déclarations qu'elle vivait seule et assumait seule la charge de son enfant. Ce sont plus de 11 000 euros de prestations indues qui ont été retenues par la CAF.
Le pot aux roses a été découvert en mars 2010 lors de la location à Rethel. Le propriétaire du logement a, en effet, écrit à la caisse d'allocations familiales pour réclamer le montant de la somme due dans le cadre de l'aide au logement.
Le propriétaire a pris soin de glisser dans le courrier une copie du bail qui portait deux signatures. Celle de la jeune femme et celle de son compagnon. L'enquête a permis de remonter jusqu'en 2007, l'année au cours de laquelle la jeune femme a quitté la Bretagne -où elle vivait avec son compagnon- pour venir rejoindre les Ardennes. « J'ai atterri à Asfeld avec mon enfant car je voulais me rapprocher de mes parents qui habitent Reims. Lorsque je suis arrivée dans les Ardennes, j'étais séparée de mon compagnon », a expliqué la jeune femme qui ne comprenait pas la raison de sa présence à la barre du tribunal. Puis elle a déménagé successivement à Amagne puis à Rethel.
Amende et remboursement
Lors de l'audience, la représentante de la CAF, partie civile au procès, a indiqué que la fraude est avérée : « Nos enquêtes, les témoignages des propriétaires et des maires des villages où elle a résidé, ont révélé qu'elle vivait avec le père de son enfant. De plus, sur les deux derniers contrats de location, le bail était aux deux noms. La bénéficiaire est d'ailleurs poursuivie pour les fausses déclarations qu'elle a faites pour obtention le revenu de solidarité active (RSA) entre septembre 2008 et le 30 avril 2010. Elle est aussi poursuivie pour une fraude pour l'obtention de prestation ou allocations familiales indues (aide au logement, prime de Noël, parent isolé) commise courant septembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 ».
La substitut du procureur a expliqué que les charges étaient réunies pour rentrer en voie de condamnation : « Il y a les contrats de location avec les deux signatures, il y a les témoignages qui attestent de la présence du compagnon. Je réclame 800 euros d'amende avec sursis ».
L'avocate de la défense a expliqué que sa cliente était désemparée : « Elle est confrontée à un compagnon qui lui fait de fausses déclarations. Elle fait ce qu'elle peut pour s'en sortir. Pour avoir le logement, il lui fallait un garant. Ce n'est pas parce qu'il a signé le bail, qu'il vit avec ma cliente. Il a fait ça pour l'aider car il est le père de son enfant. S'il déclare autre chose, c'est la preuve que le compagnon est un menteur et un manipulateur. Je demande la relaxe ».
La juge a mis l'affaire en délibéré au 21 février.
http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/fraude-a-la-caf-plus-de-26-000-euros-detournes
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