La mèche allumée il y a quelques semaines par l’avocat girondin Me Daniel Lalanne continue à se consumer. Son client, l’enseignant anglais Jeremy Forrest, arrêté au mois de septembre dernier à Bordeaux en compagnie d’une collégienne de 15 ans, est toujours détenu outre-manche après avoir été remis à la justice britannique par les autorités judiciaires françaises. Mais cela n’empêche pas le contentieux de continuer à prospérer.
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au mandat d’arrêt européen mis à exécution après l’interpellation de l’enseignant, a ordonné un sursis à statuer. Avant de se prononcer, il a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Il souhaite recueillir son avis sur la difficulté juridique soulevée par Me Lalanne.
Le Code de procédure pénale français ne permet pas à une personne arrêtée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen de contester sa remise au pays demandeur. La chambre de l’instruction de la cour d’appel concernée statue sans qu’aucun recours soit possible, alors qu’en France, tout justiciable a le droit de contester une décision. La disposition appliquée dans le cadre de l’extradition est donc susceptible d’être contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à son article 6, qui précise que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ».
Déclaration de 1789
La Cour européenne devra dire dans un délai de deux mois si la décision-cadre du Conseil européen de 2002, relative au mandat d’arrêt européen, s’oppose à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire.
Si la Cour répondait par la négative, elle ouvrirait la voie à une modification substantielle du contentieux de l’extradition. Et Me Daniel Lalanne pourrait de nouveau plaider, devant la Cour de cassation cette fois-ci, que les Anglais ne pouvaient étendre le mandat d’arrêt européen visant Jeremy Forrest à des faits qualifiés d’« exploitation sexuelle des enfants » et de « pornographie infantile », une incrimination ne correspondant pas à la nature de la relation consentie qui s’était nouée entre l’enseignant et cette adolescente de 15 ans, relation qui ne tombe pas en France sous le coup de la loi pénale.
http://www.sudouest.fr/2013/04/06/la-love-story-vire-au-casse-tete-juridique-1016343-7.php
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