La justice lui a
donné raison. Une postière ariégeoise, employée depuis 32 ans dont 22 ans en
CDD, a obtenu de la cour d'appel de Toulouse 54.000 euros d'indemnités, la prise
en compte de son ancienneté depuis 1981, la requalification de son emploi en CDI
à temps plein depuis 1991 et la régularisation des cotisations de retraite
depuis la même date.
L'arrêt de la cour, daté du 28 mars, et dont l'AFP a eu
connaissance, améliore en sa faveur le jugement des prud'hommes de Foix en 2011
dont la postière avait fait appel. "C'est une sanction record, par le montant et
par la régularisation totale de son ancienneté et de sa retraite", a déclaré à
l'AFP Thomas Barba, délégué syndical Sud et représentant des postiers précaires
devant les tribunaux depuis l'an 2000.
En cause : le changement de statut de 1991
La Poste a usé et
abusé des CDD pendant 13 ans après son changement de statut de 1991, qui
autorisait le recours à des contractuels "en cas d'exigences particulières
d'organisation". M. Barba se prévaut d'avoir obtenu plus de 160 condamnations de
la Poste qui avait utilisé des CDD pour "des emplois liés à l'activité normale
et permanente de l'entreprise".
Dans le cas de la postière ariégeoise, la Poste "n'a pas
contesté les irrégularités de ces contrats" selon l'arrêt, et a accepté la
requalification en CDI à temps partiel de ceux qui étaient postérieurs à 1991.
La Cour a suivi la guichetière qui demandait une requalification à temps complet
en soulignant que ces irrégularités "l'ont privée de la possibilité d'occuper un
autre emploi puisqu'elle se tenait à la disposition permanente de cet employeur"
sans connaître à l'avance "les conditions de durée et d'horaire de son
embauche".
23.000 propositions de CDI selon La Poste
Thomas Barba se réjouit particulièrement que la cour ait retenu
"une prescription trentenaire et non quinquennale" pour la régularisation des
cotisations de retraite. Une loi du 17 juin 2008 a instauré une prescription
quinquennale en matière de dommages et intérêts.
"En juin 2013 il sera trop tard pour aller en justice sur les
faits antérieurs à juin 2008, alors qu'il y a encore des dizaines de milliers de
carrières à revaloriser", avertit le défenseur des précaires. La direction de la
Poste a régulièrement indiqué qu'elle était engagée "depuis 2004 dans une
politique offensive de développement de l'emploi permanent à temps complet". La
Poste qui emploie environ 240.000 personnes assure avoir proposé des CDI à
23.000 personnes en CDD sur la période 2005-2011.
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