Ce dossier n’a pas été plaidé devant la haute juridiction, mais les magistrats ont examiné plusieurs demandes formulées par les avocats de Toni Musulin aux fins d’obtenir l’annulation de sa condamnation en appel mais aussi celle d’un arrêt de la chambre de l’instruction.
Le 2 novembre 2010, la cour d’appel de Lyon avait suivi les réquisitions du parquet général et alourdi la peine de trois ans ferme infligée en première instance. Dans cette décision, les avocats de l’ancien convoyeur contestent entre autre le refus d’audition et de confrontation de plusieurs témoins. Ils réclament l’annulation de l’arrêt de la chambre d’instruction en invoquant la nullité des procès-verbaux de garde à vue, où il n’avait pas été assisté d’un avocat à quelques mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et l’extradition « déguisée » de Toni Musulin, arrêté à Monaco, vers la France.
L’avocat général a conclu au rejet de ces pourvois, a-t-on appris de source judiciaire.
http://www.leprogres.fr/rhone/2012/06/01/le-pourvoi-de-toni-musulin-examine-par-la-cour-de-cassation
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