Le Société civile professionnelle (SCP) des notaires Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier connaît une situation de conflit depuis que Me Fournier, dernier arrivé dans la SCP, a déposé plainte contre ses confrères pour des faux en écriture publique.
Une infraction théoriquement de nature criminelle et pour laquelle, le 29 novembre et le 1er décembre 2011, Me Bultot et Bureau ont été mis en examen, de même qu'à la suite, un ancien clerc et un notaire salarié de l'étude.
n Cette procédure et les tensions qu'elle a fait naître ont conduit les notaires associés de Soissons à demander la dissolution de la SCP. Dissolution refusée par le tribunal de grande instance de Soissons, mais accordée par la cour d'appel d'Amiens. La mesure doit intervenir le 17 mars prochain.
n A l'approche de cette échéance, Pascal Fournier, à l'origine de la procédure qui a conduit à la mise en examen de ses confrères, a mutiplié les écrits et initiatives en direction des instances ordinales, mais aussi à destination de la sphère judiciaire, du parquet de Soissons à la Chancellerie en passant par le parquet général.
n Le 23 octobre, Me Fournier déposait plainte contre le procureur de Soissons, Jean-Baptiste Bladier, pour non-assistance à personne en danger, outrage et mise en danger d'autrui.
Le lendemain, le procureur rédigeait l'assignation contre le notaire pour « manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ». Des infractions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires.
n Le 6 décembre, Me Pascal Fournier a comparu devant le tribunal de grande instance de Soissons. A la demande du ministère public, l'audience s'est déroulée à huis clos.
Dans le texte de son assignation, le procureur Bladier a requis 3 mois de suspension contre le notaire. A l'audience, il s'en est remis à l'appréciation du tribunal. Le jugement a été mis en délibéré.
n Le 17 janvier, Me Pascal Fournier a été condamné à une peine d'un mois de suspension. Conseillé par ses avocats, Mes Charles Hécart et Gilbert Collard, le notaire a décidé d'interjeter appel de ce jugement
http://www.lunion.presse.fr/article/aisne/la-contre-attaque-du-procureur
1 commentaire:
À SOISSONS on punit le notaire qui obéit à ses obligations de dénoncer crimes et délits des autres notaires de l étude et refuse de s en rendre complice. Ceux la on les laisse tranquilles. Le notaire qui n'a pas vole la clientèle, ne lui a pas infligé et délivré de faux en écriture authentique frappés de nullité, et demande réparation pour les victimes, on le suspend un mois et on le fait remplacer par un des autres notaires de l'étude, visé par 2 informations judiciaires ouvertes pour faux en écriture authentique abus de confiance et harcèlement moral, qui a en outre commis de nombreux vols aggravés contre la clientele notariale, dont de nombreux ont été portés à la connaissance des autorités ordinales et judiciaires.
Le scandale CAHUZAC n est que la partie émergée de l iceberg que constitue la crise de nos institutions républicaines.
Monsieur Hollande , appliquez les termes de votre discours contre les viols de la Foi de notre République récemment prononcé à l'occasion du scandale CAHUZAC, qui est de la veine de celui des notaires mis en examen pour faux en écriture authentique à SOISSONS, qui ont violé la République et les intérêts de la clientèle notariale, et qu'on laisse tranquilles,eux!
MEDIAPART, lisez les articles parus sur l'union de l 'Aisne: notaires mis en examen à SOISSONS-les indélicatesses du chevalier blanc-la contre attaque du procureur.
Les institutions françaises ont besoin du regard de MEDIAPART. Ce regard leur est salutaire, puis qu'il conduit à corriger ce qui mérite de l'être et à permis de se débarrasser d'un ministre du budget qui sauf présomption d'innocence, était le premier à frauder et violer ledit budget pourtant confié à ses bons soins.
Pauvre France.
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