A compter du 1er janvier 2016, des nouvelles obligations vont être mises en place pour mieux lutter contre le trafic et la maltraitance de ces animaux.
Ce texte élaboré en accord avec les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur est la mise en application de la loi d'Avenir agricole du 13 octobre 2014.
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Il texte prévoit que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur. Auparavant, était considéré éleveur toute personne qui produisait et vendait deux portées minimum.
Avec ce nouveau statut, le particulier devra se procurer un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture qu'il devra faire figurer sur son annonce.
Une dérogation sera accordée aux personnes qui vendront une portée de chiens de race. Dans ce cas, ils mentionnerons sur l'annonce le numéro de portée attribué par le livre généalogique (LOF). Au-delà, le numéro SIREN sera requis.
En revanche, ne sont concernés ni les particuliers qui revendent un chien qu'ils ont acheté, ni ceux qui donnent leurs animaux de compagnie